Forum Eurower.com

[orditeck]

Pour information :



Pour l'information de tous les internautes (Loi n°2004-275 pour la Confiance dans l'Économie Numérique) :
Le texte officiel de la LEN est accessible à l’adresse suivante :
http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTex...jo=ECOX0200175L

Notamment :

1) Vous êtes une personne morale éditrice d’un site Web

a) vous êtes dorénavant dans l'obligation d'indiquer, de manière claire dans le contenu de votre site et au mieux, sur la Home page de ce dernier :

- votre dénomination sociale ou votre raison sociale;
- l'adresse de votre siège social;
- votre numéro de téléphone (celui du Webmaster ou du standard);
- le cas échéant, votre numéro d'inscription au RCS ou au Répertoire des Métiers;
- votre capital social;
- le nom du directeur (représentant légal de la société) ou du codirecteur de la publication ET , le cas échéant, le nom du responsable de la rédaction;

La LEN prescrit également d'indiquer les coordonnées de l'hébergeur de votre site Internet.

2) Vous êtes une personne physique éditrice d’un site Web

a) vous êtes dorénavant dans l'obligation d'indiquer, de manière claire dans le contenu de votre site et au mieux, sur la Home page de ce dernier :

- votre nom ;
- votre prénom
- l'adresse de votre domicile;
- votre numéro de téléphone (celui du Webmaster ou du standard);
- le cas échéant, votre numéro d'inscription au RCS ou au Répertoire des Métiers;
- votre capital social;
- le nom du directeur ou du codirecteur de la publication (représentant légal de la société) ET , le cas échéant, le nom du responsable de la rédaction;

cool.gif La LEN prescrit également d'indiquer les coordonnées de l'hébergeur de votre site Internet.

3) Vous êtes une personne morale ou une personne physique éditrice d’un site Web à titre non professionnel

Vous bénéficiez alors d’une dérogation aux dispositions précitées afin de préserver votre anonymat.

Dans cette hypothèse, la LEN vous offre l’opportunité de ne mettre à disposition du public, sur votre site Internet, que les coordonnées de l’hébergeur de votre Site Internet

A LA STRICTE CONDITION d’avoir transmis préalablement audit hébergeur, l’intégralité des éléments d’identification tels que listés ci-dessus, aussi bien pour les personnes morales que pour les personnes physiques.

Vous nous indiquons, à titre informatif, que les hébergeurs sont soumis au secret professionnel dans les conditions prévues par le Code pénal. Ce secret professionnel n’est, cependant, pas opposable aux autorités judiciaires.


4) Sanctions pénales

Afin de rendre ces prescriptions particulièrement efficaces, la LEN a également prévu des sanctions pénales à défaut de respect de ces obligations.

Le dirigeant de société est passible de 75.000 € d'amende et 1 an d'emprisonnement

Les personnes morales sont passibles, à ce titre :

- d'une amende pouvant aller jusqu'à 375.000 euros;
- assortie d'une interdiction, pendant une durée de 5 ans, d'exercer l'activité professionnelle dans l'exercice ou à l'occasion de laquelle l'infraction a été commise;
- l'affichage et la diffusion de la décision prononcée

Les personnes physiques sont passibles, à ce titre :

- d'une amende pouvant aller jusqu'à 75.000 euros;
- assortie d’un an d’emprisonnement.

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La LEN c'est complètement de la , pour ne pas dire de la ***** de *****!!! ( les * n'ont pas étét remplacé, je l'ai ai placé )

Après, il disent qu'il ne faut JAMAIS dire nos informations sur Internet, quelque sois les conséquences ! PFF !!! Vraiment, je n'avais jaimais lus les réglements concernant cette lois débile. Internet n'est-il pas présent pour faciliter la communication et nous permettre LA LIBERTÉ D'EXPRESSION ?

Pourquoi mettre alors des lois débile. J'imagine que plusieurs manifestation on été fait à la suite mais, tout ceci n'est pas assez. Il leurs faut du concrèt, avec leurs petit tête .

Sa devrais être des lois débile comme sa qui devrais être illégal !!!

Comme j'ai pus voir, les PARTICULIERS ne sont pas oubliger de montrer leurs informations. Je crois faire partie de ceux-ci, j'espère sinon je suis oubliger de fermer mon site pour conserver mon anonymas. Ceci n'as aucun sens ! Sa a dût oubliger plusieurs Webmasters à fermer leurs site ou à se faire des site du genre " perso ". À quoi sert un site s'il est personnel ?? Écrivez-vous une adresse et envoyez-vous là !!! Ceci régleras le problème...

En tout cas, je suis tout à fait en DÉSACORS avec cette lois !!


P.S: Je ne sais pas si j'ai posté dans le bon forum Si c'est le cas, veuillez redirigez le message... Désolé !
_________________
Orditeck - http://www.jeuphp.net

[eurower]

Je répondrai cela:

Mes hébergés ont soit une adresse du type identifiant.eurower.net (donc on connait le domaine principal: eurower.net), soit un nom de domaine (auquel cas on peut on peut connaitre l'IP du site web donc chez qui il est hébergé).

Donc, on peut très facilement remonter à Eurower depuis n'importe quel site hébergé chez moi

Et comme sur le site de Eurower figure mes coordonnées j'estime être tout à fait conforme aux dispositions dont le but est de pouvoir identifier l'auteur d'un site web !


_________________
Modérateur des forums
Président de l'association

Hébergement eurower.net
Association loi 1901

[Lorents]

cela veut dire que l'on a pas à donner son adresse complète sur son propre site mais uniquement sur le manager?
_________________
Lorents

[eurower]

D'après la copie de orditeck que je vois c'est ce que j'ai compris mais à condition que vous mettiez quelque part sur votre site de façon claire et lisible par qui vous êtes hébergé ....
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Modérateur des forums
Président de l'association

Hébergement eurower.net
Association loi 1901

[Altdorf]

Pouvez-vous résumer ce que nous sommes obligés d'afficher pour un particulier, association et société svp?
On doit l'afficher sur la page principale ou bien où on veut?
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http://www.lanparty.fr/

[eurower]

Pour moi, si vous êtes:

un particulier:
Vous n'avez peut être pas envi d'afficher vos coordonnées (nom, adresse etc ...) ce qui est normal et cela est prévu par la loi LEN !
Votre obligation est alors d'afficher sur votre site le nom de votre hébergeur de type "Hébergé par eurower.net" avec un lien sur www.eurower.net

une association ou un professionnel ou un particulier ayant une activité professionnelle:
doivent figurer sur votre site vos noms, adresse, dénomination sociale, téléphone etc .
Pour une association ou un professionnel cela ne doit pas être nuisible puisqu'il n'a rien a cacher !
Vous devez de plus indiquer chez qui vous ête hébergé avec ses coordonnés (étant un particulier je ne veux pas que mes coordonnés soit indiqués de partout, donc mettez juste un lien de type "hébergé par eurower.net" avec lien sur www.eurower.net

Concernant le placement de ces informations, inutile de mettre "en avant" celles-ci, c'est inutile !
Par contre, si le visiteur souhaite avoir accès à ces informations, il ne doit pas chercher pendant des heures !
En gros, un lien supplémentaire dans vos menus ("Mentions légales") ou en bas de votre site doit être suffisant !

Voilà
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Modérateur des forums
Président de l'association

Hébergement eurower.net
Association loi 1901

[Altdorf]

OK pour moi c'est bon, j'avait déjà mis en pied de page Site hébergé par [urlwww.eurower.net]Eurower.net[/url]
Je suis particulier et je met mon site à disposition d'une assoce et le nom de domaine est au nom de l'assoce, je suppose que c'est suffisant...
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http://www.lanparty.fr/

[eurower]

Concernant vos informations personnelles indiquées dans le Manager:
http://manager.eurower.net/account/details.php

Ces informations ne sont et ne seront jamais révélées même en cas de litige sur votre site !

Elles seront uniquement mises à la disposition de la police ou à la justice, mais de plus, uniquement si une décision de justice m'ordonne cela !

Vous avez des droits et je m'engage (dans la limite de mes moyens) à les respecter et à protéger mes hébergés !
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Modérateur des forums
Président de l'association

Hébergement eurower.net
Association loi 1901

[Altdorf]

Renseignez vos coordonnées vous risquez juste d'aller en tôle
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